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Cette convention prévoyait que, de même durée que le bail emphytéotique, elle serait révisée annuellement et de plein droit en cas de cession par la société civile immobilière du droit au bail.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00706_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

Il résulte des termes mêmes du bail à construction que l'ensemble immobilier, objet du contrat, relève du domaine privé de la commune et que ce bail à construction n'a pas pour objet l'exécution d'un service

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01736_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Par un arrêt n° 20NT03997 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015, 2016 et 2017 d'une

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01055_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

que le loyer qu'elle percevait de la société Et Compagnie était excessif, ne peut soutenir par ailleurs que la somme de 750 000 euros constitue un complément de loyer ; - l'intention des parties au bail

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01369_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Le désistement de la requête de la commune de Villiers-le-Bâcle est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03573_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03452_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Cette proposition comporte en outre l'ensemble des éléments servant de base au calcul des impositions en litige.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02299_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à hauteur de 781 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, réduit les bases

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

B, représenté par Me Le Camus, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire les bases

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03701_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00429_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Elle soutient que : - la méthode retenue par le vérificateur pour reconstituer son assiette imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et consistant à retenir comme base de calcul de la taxe sur la valeur

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

A la suite d'une vérification de comptabilité, les services de la direction des vérifications nationales et internationales ont rehaussé, par une proposition de rectification du 26 juillet 2016, les bases

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CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Si le bail a été adressé aux membres de l'assemblée délibérante, en revanche, le maire n'a pas fait droit à la demande de communication des statuts de l'ABFB.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02192_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS Errard MSR

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL20005_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 2 769 euros, a prononcé le réduction de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la diminution de la base

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

frais et charges pour les dividendes éligibles au régime « mère-fille » est calculé selon un taux de 1 % et la part de 5 % des dividendes prise en compte dans les produits pour la détermination des bases

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03759_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03760_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025