En deuxième lieu, Mme D épouse B se borne à reproduire en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait développés en première instance, tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les

Toutefois, le préfet fait valoir que ces deux pathologies sont soignées en Algérie et que les médicaments prescrits à M.

de statuer sur le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire, qui n'est pas visé ; -la procédure de rectification est irrégulière, en l'absence de débat oral et contradictoire ; -les deux

demandes d'éclaircissement et de deux mises en demeure prévues aux articles 16 et 16 A du livre des procédures fiscales.

Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de statuer sur cette demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 7.

C..., les copies d’un carnet de santé et de deux ordonnances, et les copies de deux certificats médicaux établis au nom de sa fille entre les années 2016 et 2022.

sœurs se sont installés à Poitiers ou dans les Deux-Sèvres.

La première partie du nouvel escalier, composée d’une dizaine de marches d’après le plan de masse, sera aménagée, entre deux places de stationnement, sous la forme d’une tranchée pentue dont les parois

Le maire de Montreuil a donc fait une exacte application des dispositions citées ci-dessus du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en relevant leur méconnaissance.

: / () / e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ; / () ".

angevins de profiter des bords du Louet comme quartier de villégiature.

Dubout de réaliser le projet de tableau de bord pour un montant forfaitaire de 15 000 euros mensuel de janvier à novembre 2015, ainsi qu'une feuille récapitulative d'avril 2015, peu circonstanciée, du

un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux

coût inférieur à celui de la solution alternative de recul de la digue ; c'est à tort que le tribunal a estimé qu'un motif d'intérêt général justifiait une abstention de réaliser ces travaux et s'est borné

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 février 2020 et deux mémoires en réplique enregistrés le 7 décembre 2021 et le 29 mars 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

B, ressortissant kosovar né en 1964, est entré en France selon ses dires en décembre 2014 en compagnie de son épouse et de leurs deux enfants mineurs.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par deux requêtes, M.

En deuxième lieu, si Mme B D soutient que la procédure de concertation n'a pas été dûment respectée, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 7.

Par la voie de l'appel incident, Mme B demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il se borne à prononcer une injonction de réexamen. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Dans ces deux affaires, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 27 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.