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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
confirmées par la convention d'occupation conclue cette même année 2021 avec un nouvel occupant, produite en appel, le montant de la redevance attendue de son utilisation s'élevait à 30 euros par mètre carré
1ère chambre
DCA_24PA04091_20260109
9 janvier 2026
polyvalente, des commerces et restaurants, un parc de stationnement ainsi que des espaces extérieurs privés ouverts au public et à la circulation, pour une surface de plancher totale de 240 558 mètres carrés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la division foncière, en trois lots, de la parcelle BN 612 d'une superficie de 9 783 mètres carrés, en vue d'y opérer la construction
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02160_20250213
13 février 2025
acquisition en 1990, sans néanmoins présenter un quelconque intérêt naturel particulier ; - le rapport de présentation précise que les parcelles dont l'emprise foncière est inférieure à 3 000 mètres carrés
DCA_23BX02161_20250213
aux critères d'une zone urbaine au sens de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation précise que les parcelles dont l'emprise foncière est inférieure à 3 000 mètres carrés
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
La présence de cet ouvrage représente donc, en tenant compte du périmètre de sécurité de 2 mètres de chaque côté du tracé des lignes électriques, une emprise de 60 mètres carrés sur une parcelle de 750
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
titulaire, depuis 2013, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée par l'Etat, ayant pour objet la mise à disposition d'une parcelle de terrain nu, d'une surface de 250 mètres carrés
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
L'emprise au sol du projet ne dépassera pas 33 % de la superficie totale des parcelles, l'emprise des 50 000 pieux étant, comme l'a relevé le commissaire enquêteur, relativement faible (849 mètres carrés
DCA_25VE00496_20251120
20 novembre 2025
D... est propriétaire d’un terrain, cadastré H 464, de 657 mètres carrés, situé 2 bis place de la Mairie à Guitrancourt. M. et Mme C..., autorisés par M.
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
d'aménagement qu'elle prévoit, des objectifs visant à un rééquilibrage des fonctions et usages dans un secteur défini comme étant une " polarité de proximité importante " dans le grand territoire du Carré
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après : () 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
A..., co-indivisaires, ont fait connaître à la commune de Corpeau qu’ils entendaient céder deux parcelles cadastrées section AB, sise au lieu‑dit « B... de Cave » et AE, sise au lieu-dit « B...
6ème chambre
DCA_19VE04039_20221110
10 novembre 2022
code de l'urbanisme pour demander un permis de construire ; l'annulation de ce point de la décision ne l'affectait pas dans son ensemble ; l'article UC 8-1 du plan local d'urbanisme n'est pas méconnu car
DCA_21PA04670_20221110
.- Sont exonérés de la taxe : () / 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés () ". 4.
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
Le projet en litige se situe à l’intérieur de l’enveloppe bâtie de ce secteur, et consiste à créer une maison d’habitation de 104,85 mètres carrés sur une parcelle de 1 792 mètres carrés comportant déjà
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
contravention de grande voirie a été dressé le 26 avril 2023, sur la base de constatations effectuées le 22 décembre 2022, à l'encontre de M. et Mme C, pour l'occupation, sur une surface de 150 mètres carrés
DCA_24BX00182_20260423
23 avril 2026
classé dans cette zone UP 37, qui recouvre les échoppes et maisons de ville dans la ville de pierre, le projet en cause consiste en la création d’une terrasse tropézienne d’une surface de 15,4 mètres carrés
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
été dressé le 15 février 2023, sur la base de constatations effectuées le 20 décembre 2022, à l’encontre de Mme C..., pour l’occupation sans droit ni titre, sur une superficie d’environ cent mètres carrés
4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
Ils soutiennent que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés par la ministre ne sont pas fondés ; - le logement n'est pas impropre à sa destination
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
La SNC Hôtel Place de Jaude, qui exploite sous l’enseigne commerciale Mercure un hôtel classé en catégorie quatre étoiles situé 1, avenue Julien à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), appartenant à la SCI Carré
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