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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05192_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05982_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - Mme Saint-Macary, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06049_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06098_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06278_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, M. d'Haëm, président-assesseur, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00037_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00279_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00286_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00399_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

HERBER La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01048_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

HERBER La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03406_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03452_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04515_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02394_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02747_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

que la société GBR Criminalistique a produit, lors du dépôt de son offre, un extrait du descriptif de la hotte qui précise que le volume d'air filtré par la hotte proposée est de 400 à 500 m³/h par heure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03541_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D " s'est positionné quotidiennement à proximité du lieu de travail durant les pauses méridiennes, et à partir de 17 heures, il a suivi sa cheffe de bureau jusqu'à ce que celle-ci prenne les moyens de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03810_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03975_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M. Gobeill, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01884_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

HERBER La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01986_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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