B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 107 21 V0226 déposée

Dans ces conditions, en se fondant sur ce motif pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. A, le maire d'Auriol a fait une exacte application de ces dispositions. 7.

Mme B a déposé une première demande de permis de construire en vue de la régularisation de ces travaux, refusée par un arrêté du maire de Vence du 18 mars 2018.

La demande d'aide juridictionnelle déposée par Mme C a été rejetée par une décision du 8 mars 2022 du bureau de l'aide juridictionnelle.

Si un demandeur de visa ne peut se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de déposer

Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait déposé une demande similaire en Autriche le 28 août 2022.

E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 11 juin 2023 par laquelle le service des impôts des entreprises de Balma l’a invité à déposer sa déclaration

, la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD et lui a adressé, le 5 octobre 2017, une seconde mise en demeure de déposer la même déclaration au titre de l'année 2014.

Paris saisi par les consorts B... s’est déclaré incompétent pour connaitre de ce litige mettant en cause les personnels de la ville de Paris et a ordonné une expertise confiée au docteur E... qui a déposé

Il a déposé une demande de renouvellement de ce titre le 15 juin 2022, avec changement de la mention comme " salarié " vers la " vie privée et familiale " en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article

L'expert a déposé son rapport le 9 septembre 2024. 2.

est en relation directe et certaine avec son activité professionnelle, de fixer son taux d'incapacité permanente, de procéder contradictoirement lors de sa mission et de dresser un rapport qui sera déposé

cession de 1 550 000 euros, cet écart étant à l'origine des rectifications en litige, le vérificateur a, d'une part, évalué la " surface utile pondérée " de la propriété à partir de la déclaration H1 déposée

- de plus, elle est affectée de désordres, l’électricité n’étant pas aux normes au cours de la période litigieuse, et l’évacuation des eaux usées étant défaillante, ce qui aurait dû justifier une décote

demandé le renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis, il ressort de ses propres écritures qu'il ne peut en justifier alors qu'il ressort au contraire des pièces du dossier qu'il n'a déposé

contribuables devant la loi fiscale et les charges publiques, principes garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; en tout état de cause, ils ont déposé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du destinataire des mises en demeure de déposer une déclaration : 7.

Le collège d’experts composé d’un infectiologue et d’un chirurgien orthopédiste, désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, a déposé son rapport le 14 octobre 2019.

Il a également précisé, dans la proposition de rectification datée du 20 mars 2018, qu’il appartenait à la société de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée rectificatives au titre des

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les