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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02005_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la fonction publique de la Polynésie française : " Le pouvoir disciplinaire appartient au Président du gouvernement après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
arrêté du 26 juin 2020, le ministre de l'intérieur, après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire interdépartementale de la région Auvergne-Rhône-Alpes siégeant en conseil de discipline
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03310_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la sanction attaquée est illégale dès lors qu'elle n'a pas été préalablement informée de son droit de se taire antérieurement au conseil de discipline ; -
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. / La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un arrêt du 20 janvier 2021, la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) l'a en outre condamné à verser 1 000 euros d'amende pour des irrégularités commises en sa qualité d'ordonnateur du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00915_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
avec des partenaires extérieurs, son dossier disciplinaire ne mentionne qu'un seul " incident " ; en aucune manière, un comportement agressif récurrent ne lui a été reproché ; . si le conseil de discipline
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01737_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
tribunal administratif de Nice est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe qu'il y a lieu, pour l'administration, de saisir le conseil de discipline
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dossier et les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, faute pour l'administration de lui avoir communiqué, sans délai et préalablement à la décision, le procès-verbal du conseil de discipline
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code pénal et l'article 9-1 du code civil et de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - il est passé en conseil de discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
E par le conseil de discipline du lycée Louise Michel à Grenoble. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02616_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
- quand bien même l'intéressé n'aurait pas eu connaissance des trois témoignages avant la tenue de son entretien préalable, il a obtenu communication de ces pièces avant la réunion du conseil de discipline
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ressort des mentions portées dans le rapport de saisine du conseil de discipline, que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03503_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
moins importantes, et qu'il traduit une intention de la sanctionner, alors qu'il n'a pas disposé des garanties procédurales en matière de sanction, et en particulier la consultation du conseil de discipline
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00243_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, aucune proposition de sanction motivée n'a été formulée par le conseil de discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des services pénitentiaires de Marseille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 20 mai 2020 par la commission de discipline
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01623_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02303_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le président de la commission de discipline du conseil académique de l’université Côte d’Azur l’a exclu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00556_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par courrier du 12 octobre 2020, la rectrice lui a proposé de la réintégrer sur un poste de remplacement en lettres histoire géographie ou dans une discipline connexe pour l'année scolaire 2020/2021, son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
disciplinaire et individuel, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation de manière impartiale et, en tout état de cause, de lui communiquer tout document utile, à savoir l’avis du Conseil de discipline
Source officiellePage 34 sur 87