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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Nexter Systems a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public foncier
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 28 avril 2023, l'établissement public foncier de la Vendée et la commune du Poiré-sur-Vie, représentés par Me Tertrais, concluent au rejet de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La commune soutient également que le déficit de foncier disponible dissuade les bailleurs sociaux de proposer des projets sur son territoire, et que ceux-ci sont contraints de solliciter auprès d’elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E, à différents revenus d'activité de Mme E, à des revenus de capitaux mobiliers et à des revenus fonciers. Il y a lieu en l'espèce de retenir une part d'autoconsommation de M. G de 35 %.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01796_20240829
29 août 2024
29 août 2024
laquelle la métropole européenne de Lille a rejeté la demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé au conseil du 12 décembre 2019 en ce qu'il classe en zone AUDm un tènement foncier
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
antérieure : La société Suez RV Osis Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B en 1957 et 1965; - l'imposition des revenus fonciers issus de la location d'un bien situé au 9, Lewis Gardens à Londres appartenant en indivision à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03027_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cogolin et la société d’aménagement et de Gestion Publique (SAGEP) le 4 juillet 2023 et, à titre subsidiaire, la suspension du contrat du prêt Arkéa (4 millions d’euros) et d’un transfert de biens fonciers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00364_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 13 juillet 2018 par laquelle l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) a préempté trois immeubles
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03831_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision ne pouvait pas être légalement fondée sur le motif tiré du souhait de faire échec à un projet qui aurait pour effet de perturber le marché foncier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
par Me Alain Mons, notaire, et relative à un ensemble de biens immobiliers appartenant à la fondation Saint-Martin ; 3°) de déclarer la décision à intervenir opposable à la société d’aménagement foncier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
réduction d'impôt au titre des années 2013, 2014 et 2015 (dispositif dit " C ") ainsi que la réduction spécifique de 30% des investissements, initialement mise en œuvre pour la détermination du revenu foncier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03783_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
B C est dans son bon droit de continuer à bénéficier des avantages fiscaux du régime Scellier libre pour ses déclarations de revenu foncier concernant son appartement 24 rue Madeleine Brès, 75013, Paris
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le même jour, la société bénéficiaire de l'apport a cédé les titres ainsi apportés à la société Foncia Groupe, co-associée de la société Syndic+. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La circonstance que la commune n'aurait eu connaissance que le 27 mars 2019, soit postérieurement à l'arrêté litigieux, du courriel adressé le 18 janvier 2018 par le cabinet Rigal à la société Foncia,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En ce qui concerne les rehaussements en matière de revenus fonciers : S'agissant de la régularité du contrôle sur place de la SCI Saphia : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
tribunal administratif de Versailles les a déchargés partiellement de ces impositions, en 2011 à hauteur de la différence entre l'imposition de la somme de 7 000 euros dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B a été affecté temporairement en renfort au service de l'aménagement et de la gestion de l'eau (SAGE) de la direction de l'aménagement et du foncier (DAF) à compter du 1er novembre 2014, puis, par une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : Sur l'imposition des recettes locatives dans la catégorie des revenus fonciers : 5.
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