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A, représenté par la SCP Pommier, Cohen et associés, agissant par Me Frèche, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1821710 du 9 juin 2020 du tribunal

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03569_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Le secteur de la Sagne se caractérise comme un espace urbanisé comprenant des parcelles cultivées ou en friche en continuité au nord de l'agglomération de Gruissan, entre des lotissements existants au

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00451_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

partie C relative à la récapitulation des éléments d'imposition, une rubrique 3 relative aux abattements, exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zone d'entreprises ou zones franches

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00455_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX03951_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est situé sur une parcelle de 21 434 m2 qui constitue un délaissé autoroutier au sein de l'agglomération bordelaise, resté en friche

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02707_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que l'arrêté en litige ne va pas conduire à créer une friche commerciale doit être écarté. Quant à l'objectif de développement durable : 12.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00768_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

établie ; c'est en mettant en balance l'ensemble des contraintes du territoire que les planificateurs ont préféré un terrain artificialisé à un espace naturel ; l'opération en litige est prévue sur des friches

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01131_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Seule une densification de l'urbanisation est permise : construction à l'intérieur du tissu urbain existant (dent creuse), utilisation du foncier mutable (friche) " et que " l'extension de l'urbanisation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00267_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’arrêté du 26 mai 2023 du recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté fixant la composition de la commission académique de Dijon, de la liste

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03850_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

En tout état de cause, l'étude d'impact versée au dossier indique qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01838_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

En deuxième lieu, le secteur d'Isolella est composé de terrains en friche à l'entrée d'une presqu'île.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22544_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par ailleurs, le terrain, objet de la demande, en nature de friches, est desservi par l'ensemble des réseaux avec un accès identique à celui des habitations existantes, et le projet ne porte que sur l'édification

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

qualité architecturale du projet et son insertion dans le paysage environnant, le projet, qui ne nécessite aucune nouvelle construction, prendra place dans un bâtiment existant, évitant la création d'une friche

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01758_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

D'autre part, si la parcelle en question constitue une ancienne friche de briqueterie non remise en état et ainsi pourvue de vestiges de constructions industrielles au demeurant recouvertes de végétation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03002_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

géographique de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Mercurey, qui lui a été attribuée dans le cadre de son installation par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03383_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Si les appelants font valoir que ce classement est incohérent dès lors qu'il ne permet aucune création de lot ou construction et que ces terrains ne représentent qu'une friche dont la végétation ne présente

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02196_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

sujet de la maîtrise des populations de cervidés et sangliers sur le domaine du Feuilloux qu'une partie de la propriété, autrefois exploitée, est aujourd'hui en jachère et qu'elle est " gagnée par une friche

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04406_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher inclut en revanche dans la surface soumise à autorisation les zones non boisées en l'état de friche pierreuse et herbeuse consécutives d'un défrichement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04517_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Le PADDUC précise que ces espaces doivent être maintenus dans leur ensemble et que l'absence d'exploitation ou l'existence d'une friche ne saurait justifier l'extension de l'urbanisation.

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