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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02498_20231206
6 décembre 2023
Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué. 4.
7ème chambre
DCA_24PA01081_20250130
30 janvier 2025
territoire français respectivement en mars 2018 et octobre 2017, et qu'à la date de l'arrêté attaqué, les trois enfants de l'intéressée sont scolarisés en France en classe de 4ème pour l'aîné, en classe
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur atteint ou dépasse ce seuil.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05297_20220830
30 août 2022
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_23PA02949_20230906
6 septembre 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 6 1) de la convention franco-algérienne ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Juge des référés
ORCA_25TL01594_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an
ORCA_22PA03071_20221215
15 décembre 2022
refusé de lui délivrer le certificat sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00386_20240603
3 juin 2024
C disposerait d'attaches anciennes et pérennes en France.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01867_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé l'administration fiscale, l'USBCO est un club amateur ; - les subventions reçues au titre de sa participation à la coupe de France présentent un
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02609_20230213
13 février 2023
Mme D A épouse A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 12 avril 2022, refusant leur admission au séjour, les obligeant à quitter le territoire français
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
1ère chambre
DCA_23TL02380_20240523
B permettent d'établir la présence habituelle de l'intéressé sur le territoire français depuis le mois de septembre 2012, qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté
ORCA_21PA05581_20220331
31 mars 2022
un étranger () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français () ". 3.
ORCA_24NT03052_20250320
20 mars 2025
A fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante française avec qui il a deux enfants français, nés le 8 octobre 2021 et le 25 janvier 2023, et qu'il exerce la profession de maçon en contrat
ORCA_23PA01781_20230726
26 juillet 2023
de résidence d'un an sur le fondement des 1) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02858_20220610
10 juin 2022
Par arrêté du 25 janvier 2019, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
ORCA_22LY01123_20230313
13 mars 2023
; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
ORCA_23PA03963_20240226
26 février 2024
, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01657_20231121
21 novembre 2023
française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00498_20230615
15 juin 2023
Mme B, ressortissante algérienne née le 21 mai 1969 à Lakhdaria, qui est entrée en France le 25 janvier 2018, a sollicité par voie postale son admission au séjour le 15 octobre 2020.
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