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Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03073_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence au sein de la métropole du Grand

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Sur la recevabilité de la requête de l'OPH Grand Dôle Habitat : 3.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande de première instance du Grand port maritime de la Guyane.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02805_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Le 3 octobre 2013, le Grand port maritime a mis le groupement en demeure de remédier à des désordres affectant l'enrobé du quai.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03242_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00497_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00567_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

des conclusions de la région Grand Est.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00067_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre : 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01425_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand Port Maritime de Marseille a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande voirie

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01650_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques : " La direction des grandes entreprises

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02315_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

D..., et de Me Vetwiller pour la société Grand Hôtel InterContinental Paris.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC02530_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

L’expertise conduite par la société mutuelle Groupama Grand Est a conclu à un montant total du préjudice subi en lien avec ce sinistre à hauteur de 1 192 417,27 euros.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

A à raison de faits qualifiés de contravention de grande voirie. 4. S'il est soutenu par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00083_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Besançon, devenue la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole, a refusé de leur accorder l'aide d'accession à la propriété ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Grand Besançon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01561_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

et du golf de Grand Fond.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02811_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, la communauté urbaine du Grand Reims et la société SMACL Assurances, représentées par la SELAS Devarenne Associés Grand-Est concluent au rejet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00503_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Morabito, représentant le grand port maritime de Marseille. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03621_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est Groupama Grand Est est rejetée.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00187_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Par une délibération du 7 mars 2017, le conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud-Grand Paris a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses.

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