Elle a arrêté la valeur vénale de la propriété à son prix d’acquisition en 2014 hors biens mobiliers, tel qu’il ressort de l’acte notarié, soit 2 505 875 euros.

à déduire les 2 000 euros de réparation alloués par le tribunal administratif, de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et de 40 000 euros en réparation du préjudice de perte de valeur vénale

La valeur vénale unitaire de titre de la SAS Langoustier a ainsi été fixée à 453 euros.

Au demeurant, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, il ressort des termes de cet avis que pour évaluer la valeur vénale de la parcelle en cause, le service des domaines a utilisé la méthode

suffisamment justifiée, tant en ce qui concerne le prix du mètre carré que le calcul de la surface, de sorte qu'est rapportée la preuve de l'existence d'un écart de 1 410 290 euros entre la valeur vénale

suffisamment justifiée, tant en ce qui concerne le prix du mètre carré que le calcul de la surface, de sorte qu'est rapportée la preuve de l'existence d'un écart de 1 410 290 euros entre la valeur vénale

administratif de Rennes de condamner solidairement la société Eiffage Rail Express (ERE) et la SNCF Réseau à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

30 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé, à l'article 1er, la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant du rehaussement de la valeur vénale

à la clôture de cet exercice, d'un immeuble qu'elle détient par comparaison entre les coûts afférents à cet immeuble, y compris une indemnité d'éviction et des coûts de remise en état, et la valeur vénale

. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée

et entraîné une impossibilité d'accéder normalement à leurs parcelles, un défaut de sécurité et un quasi enclavement de leur propriété ; ces perturbations majeures préjudicient gravement à la valeur vénale

dommageables résultant de l'édification sans autorisation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait donc donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale

l'annulation de ce jugement du 5 mai 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de condamner l'État à leur verser la somme de 357 000 euros au titre de la dépréciation de la perte de valeur vénale

lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale

pas compte de la réalité des préjudices subis ; le tribunal a ainsi commis une erreur en ne se fondant pas sur la méthode d'évaluation fondée sur la valeur locative calculée par rapport à la valeur vénale

dissimulation. () / A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale

ont en vain réalisés s'élève à 23 663 euros ; - en cas de non déplacement de la canalisation, leur préjudice doit être évalué à la somme totale de 150 000 euros, qui correspond à la perte de valeur vénale

Les préjudices patrimoniaux tenant à la perte de qualité des sols et à la perte de valeur vénale des terrains dont les appelants font état sont nés de l'occupation d'un terrain pollué.

Les préjudices patrimoniaux tenant à la perte de qualité des sols et à la perte de valeur vénale des terrains dont les appelants font état sont nés de l'occupation d'un terrain pollué.

Les préjudices patrimoniaux tenant à la perte de qualité des sols et à la perte de valeur vénale des terrains dont les appelants font état sont nés de l'occupation d'un terrain pollué.