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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
- la société Locam doit, pour les mêmes motifs, être condamnée à lui verser la somme de 57 480,30 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause compte tenu de la nullité du contrat qui les lie
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
D'autre part, Mme C admet elle-même qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de la doctrine administrative référencée BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 du 7 mai 2014.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
A se prévaut d'un constat d'huissier établi le 16 juillet 2012 qui indique la présence dans la maison d'une cuisine avec le nécessaire pour prendre les repas, d'un lit avec literie, d'une salle de bains
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04671_20220623
23 juin 2022
Le 10 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a prononcé sa libération. Par un arrêté du 23 novembre 2021, dont M.
Juge des référés
DCA_24DA00805_20241003
3 octobre 2024
C a été incarcéré au centre pénitentiaire de Laon du 15 octobre 2019 au 7 mars 2024, date de sa libération.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00013_20230726
26 juillet 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_26NC00558_20260417
17 avril 2026
A sa libération, par un arrêté du 26 octobre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. M. A...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
Sur les frais liés au litige : 19.
DCA_23BX01809_20250925
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01957_20230210
10 février 2023
article 279 b bis du code général des impôts ; à ce titre, ses installations constituent des jeux et manèges forains, au sens des paragraphes 210 et 230 de l’instruction administrative référencée BOI-TVA-LIQ
1ère Chambre
DCA_23NT02573_20241022
22 octobre 2024
à une exploitation agricole ; / 5° à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux
DCA_23NT02574_20241022
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
En second lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : " Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli
5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
La circonstance tirée de ce que, en l'absence de libération du capital souscrit par les consorts B lors de la constitution ou des augmentations de capital des sociétés civiles immobilières, l'acquisition
DCA_24PA01226_20250528
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA01228_20250528
La circonstance tirée de ce que, en l'absence de libération du capital souscrit par les consorts C lors de la constitution ou des augmentations de capital des sociétés civiles immobilières, l'acquisition
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02267_20251104
4 novembre 2025
B..., - et les observations de Me Liu, substituant Me Gonzalez, représentant l'Agence nationale du développement professionnel continu.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, s'agissant de la période postérieure au présent arrêt, il y a lieu de prendre en compte un taux horaire de 16 euros sur la base de 412 jours. M.
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
ajoutée ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine opposable énoncée par la documentation de base référencée DB C-226 du 30 mars 2001 et le rescrit n° 2008/16 du 24 juin 2008 repris au BOI-TVA-LIQ
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