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entités de cette société Lockeed Martin, et il n'apparaît pas, contrairement à ce que fait valoir le ministre des armées, qu'elle aurait à cette occasion communiqué à l'administration des informations

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00920_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Par des arrêtés des 19 novembre 2015 et 17 mai 2018, le maire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne a délivré à M.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00811_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure I A, ont demandé au tribunal administratif de La Martinique

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02615_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Par une ordonnance n° 2300687 du 17 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01587_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 du préfet de la Martinique l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00370_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société antillaise d'exploitation des ports de plaisance (SAEPP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00373_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01328_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par 6 saisies administratives à tiers détenteur du 6 décembre 2023, de payer la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02437_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin prévue à l'article 1651 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, soit de la

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX00624_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2300034 du 26 février 2024, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Il en ressort que le jugement attaqué a été notifié à la commune du Marin par une lettre du greffe du tribunal administratif de la Martinique du 20 avril 2023, reçue le jour même.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00419_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes A B, Louis-Anne Mangiardi, Arlette Pussé, Martine Jean, Martine Falck, Céline Pereira Delgado, Ginette Valentin, et Martina Franceschetti

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01827_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

La société Laboratoires Copmed a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 juillet 2019 de la direction départementale de la protection des populations de Charente-Maritime

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00144_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure public, - et les observations de Me Grossi, représentant

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX01156_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier son état de santé et ses conditions de détention à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02778_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SEA Protect Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'examiner la procédure de marché public relatif à la gestion

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02035_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E épouse D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Martinique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02467_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Fort-de-France a saisi EDF Martinique, concessionnaire du réseau d'électricité pour l'île de la Martinique, afin de recueillir les informations nécessaires

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03078_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Ne saurait tenir lieu d'une telle démonstration, l'invocation des perturbations inhérentes à l'effarouchement sonore qui n'a vocation à se déclencher qu'occasionnellement et très brièvement. 8.Enfin,

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03051_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

B n'a pu ni recevoir ni envoyer de courrier au cours de cette période, il demeure que toutes les attestations communiquées de détenus font état de la possibilité de téléphoner brièvement une, voire deux

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