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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des premiers délégataires ; il n'est pas justifié non plus de la compétence de l'agent notificateur, dont le nom n'est pas mentionné ; - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors que l'article 2 prévoit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01815_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
expérience variée présentant des problématiques complexes à résoudre en matière comptable ", la commission régionale et la commission nationale ont ajouté à l'article 84 du décret des conditions qu'il ne prévoit
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article DG.5 du même règlement, contenu dans le titre I portant dispositions générales applicables à toutes les installations, relatif aux conditions d'octroi de l'autorisation, prévoit que : " La demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dans ces conditions, le lieu des prestations de services devant être regardé comme étant situé en France, c’est à bon droit que ces prestations ont été taxées à la taxe sur la valeur ajoutée en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03003_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00466_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00098_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02942_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02580_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain précité prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, les dispositions précitées de l'article L. 421-3 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02914_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Et l'article 26 de cette même loi prévoit que : " () II. - Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
définitif tacite ainsi établi ; - l'article 50 du CCAG Travaux n'a pas lieu de s'appliquer car il ne peut concerner que la part contestée et non définitive d'un décompte général ; - cet article prévoit
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
d'urbanisme entrés en vigueur sous l'empire des dispositions précédentes ; - en tout état de cause le jugement est aussi entaché d'erreur de droit dès lors que le plan local d'urbanisme de la ville prévoit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pruvost, président-rapporteur, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Pizzolato, représentant M. B ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
les dotations et les reprises sur la réserve de capitalisation sont comptabilisées respectivement aux comptes 6645 et 7645, au titre des charges et des produits de placement, son article 322-1 prévoit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03572_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
B se prévaut de la durée de son séjour en France et de son intégration professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01235_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le contentieux dans le cadre duquel serait intervenue la faute dont se prévaut la société requérante est relatif à l'impôt sur les sociétés, l'amende prévue à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01670_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A se prévaut d'avoir bénéficié d'un contrat " jeune majeur ", le document produit, qui ne prévoit un accompagnement que pour une durée de trois mois allant du 22 octobre 2021 au 21 janvier 2022, n'est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02751_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
même code, l'opposition manifestée par la commune d'Esquièze-Sère ne permettait pas d'atteindre la majorité requise au sein de ce SIVOM pour autoriser cette extension, l'association appelante ne se prévaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02559_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Selon l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officiellePage 34 sur 1827