Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Julien, mandataire liquidateur de cette dernière, à lui verser une indemnité d’un montant total de 9 815 945,08 euros se décomposant ainsi : - la somme de 43 030, 89 euros, en réparation du préjudice subi
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00300_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
G au titre de l'aléa thérapeutique dès lors qu'il s'agit de deux postes distincts ; - l'AP-HP doit être condamnée à leur verser la somme de 145 871,61 euros correspondant à 50% du préjudice total subi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00966_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par suite, le préjudice subi au titre du manque à gagner à raison de l’illégalité de l’arrêté de l’année 2009 se limite 6 002 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
administratif de Melun de condamner l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) à leur verser respectivement les sommes de 15 622 324,73 euros et 800 000 euros, à parfaire, en raison des préjudices subis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02652_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03180_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 1 000 euros et de 6 346,08 euros, assorties des intérêts à compter du 16 août 2019, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03553_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre du harcèlement moral qu'il estime avoir subi.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04218_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00599_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de Versailles, qui a transmis sa requête au Conseil d’Etat, qui l’a attribuée au tribunal administratif de Melun, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02377_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE) à lui verser la somme de 127 274,76 euros hors taxes, augmentée de la TVA en vigueur, en réparation du préjudice qu'elle a subi
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 225,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du refus de lui accorder une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 974 010,95 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02094_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
décision implicite née le 28 décembre 2017 du silence conservé par la maire de Chaintreaux sur sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière et à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Guadeloupe de condamner solidairement la commune de Saint-Louis de Marie-Galante et son assureur, la société Allianz IARD, à lui verser la somme de 12 839,31 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de représentante légale de ses enfants B et D F, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 274 324,05 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00811_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D A, 25 000 euros à Mme B A et 10 000 euros à l'enfant I A, en réparation des préjudices subis du fait de nuisances sonores nocturnes rue Garnier-Pagès.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00183_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'année 2018 ; 2°) sous le n° 1824116, de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00869_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B A en tant que syndic de copropriété, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05768_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B tendant à la condamnation de la société La Poste à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de harcèlement et de discrimination. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03343_20230221
21 février 2023
21 février 2023
commune de Montpellier, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 12 414,08 euros, indexée à l'indice BT01 à compter du 1er janvier 2017, correspondant au préjudice subi
Source officiellePage 34 sur 826