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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
renoncent à toute action contentieuse, ce qui rend caduque l'action répressive ainsi introduite ; Sur l'action répressive : - le procès-verbal de contravention de grande voirie, établi le 20 mars
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
, qu’il a renvoyé aux autorités compétentes le soin de prendre toutes les mesures appropriées pour contrôler la répercussion effective de l’avantage sur l’utilisateur final, et, d’autre part, qu’en faisant
5ème Chambre
DCA_24PA02225_20260505
5 mai 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre et le 13 décembre 2024, la société par actions simplifiée Durance Granulats, représentée par Me Garancher, conclut au rejet de la requête et à ce
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
C A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Lavaur a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée
6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
G A ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, sous le n° 2018469, d'annuler la décision née du silence gardé par le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02456_20240704
4 juillet 2024
de formation et d'action sociale des Ecuries de courses (AFASEC) à le licencier, d'autre part, d'annuler la décision du 4 décembre 2019 portant autorisation de son licenciement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
2014, la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 16 novembre 2017, ainsi que la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'économie et des finances et celui de l'action
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Paris, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu à l'ensemble des moyens présentés par M
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
D’une part, il résulte de l’instruction que la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle M.
2ème Chambre
DCA_20VE02051_20220428
28 avril 2022
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
Par un jugement n°s 2008953, 2008954, 2008955, 2008956, 2008957 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris, après les avoir jointes, a rejeté ces demandes.
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
A... de qualité pour agir ; les requérants ne sont pas recevables à demander l’annulation par voie d’action de la délibération du 25 octobre 2019 ; à titre subsidiaire, les moyens invoqués contre le
6ème chambre
DCA_24NT02442_20251028
28 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude, et d’autre part
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