Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la Commission nationale des sanctions du 24 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros en application
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Paris de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (CHNO) à lui verser une somme de 22 415,89 euros au titre de l'absence de paiement de la prime de service public exclusif
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03542_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... a bénéficié d’une demi-part supplémentaire de quotient familial en application du a. du 1 de l’article 195 précité du code général des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02621_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de cet article. 4. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02623_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de cet article. 4. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL02995_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, cette requête se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03950_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, représentés par Me Taillard, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
résultant de l'amassement progressif de terres et de végétation sur la parcelle n° 136, un risque d'effondrement dont l'Etat est responsable ; l'Etat doit donc être condamné à prendre à sa charge exclusive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00995_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02091_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il fait valoir que son état anxio-dépressif doit être reconnu comme imputable au service en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, que le tribunal ne s'est pas fondé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00082_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B la sanction d'exclusion de fonctions sans sursis pour une durée de deux ans, et a porté à la charge de la commune de une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - en application l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise dont disposait l'administration est arrivé à expiration le 31 décembre 2011 pour la SCI
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01480_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En ce qui concerne la demande d'annulation de la décision du 6 février 2020 portant exclusion définitive : 4. MM.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02622_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de cet article. 4. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A soutient qu'une erreur a été commise par son représentant fiscal en France lors de l'application des principes rappelés au point 4 pour la déclaration des plus-values réalisées lors de la cession des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ce prix d'acquisition doit être par ailleurs minoré, d'une part, des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C une somme de 2 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D E, né le 20 janvier 2001, est scolarisé en classe de 3ème au collège privé de la Salle à Grenoble et réside chez sa mère en application d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 15 mai 2001
Source officiellePage 34 sur 811