à fin d'annulation ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de

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Dans ces conditions, et alors que cette erreur matérielle a exercé une influence sur le jugement de l'affaire, cette ordonnance doit être déclarée non avenue. 4.

bien-fondé du jugement et non de la régularité du jugement. 7.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les moyens tirés du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée

Sur la régularité du jugement : 2.

B F et Mme C E, cette dernière agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant A Izakoze, représentés par Me Guilbaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Il ressort de ce jugement que M.

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Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a commis une erreur de droit en lui faisant supporter la charge de la preuve de l'appréciation erronée ou non des critères