Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2020 sous le n° 20MA02910, puis au greffe de la cour administrative d'appel

de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) à titre subsidiaire

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute pour M.

Sa demande a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 11 juin 2021. Un recours contre cette décision est pendant devant la CNDA.

Sa demande a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 11 juin 2021. Un recours contre cette décision est pendant devant la CNDA.

; - les premiers juges ont estimé à bon droit que la demande de décharge de solidarité était irrecevable faute d'avoir été précédée d'une demande auprès de l'administration ; - les autres moyens

Par deux décisions du 27 janvier 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré leurs demandes irrecevables.

Elle soutient que la requête est irrecevable en l’absence de notification dans le délai de 15 jours requis.

Le 18 janvier 2019, il a présenté sa démission qui a été agréée par un arrêté du 6 mars 2019.

Mme A, placée en arrêt de travail pour maladie depuis le 26 octobre 2020, a fait l'objet d'une visite médicale sur demande le 18 décembre 2020 à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte

à statuer sur la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne, dès lors que l'arrêté en litige doit être regardé comme ayant été implicitement mais nécessairement abrogé lors de la délivrance de l'attestation

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant M. Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Il fait valoir que : - en l'absence de moyen soulevé à l'encontre des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2011, les conclusions tendant à leur décharge sont irrecevables

B le 14 mai suivant par pli recommandé avec avis de réception présenté à la maison d'arrêt où il déclare être domicilié.

B relève appel du jugement du 14 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté.

Le maire s'est opposé à cette déclaration préalable par un arrêté du 17 avril 2019.

A sa majorité, Mme E B a sollicité le réexamen de sa demande d'asile qui a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 28 décembre 2021.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Elle soutient que : - la requête de première instance était irrecevable dès lors que la SCI Slime n'établit pas avoir notifié à son maire son recours gracieux daté du 8 octobre 2020 alors que l'arrêté

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique les arrêtés du 26 juin 2023 par lesquels le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a prononcé