A... relève appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de son recours

Le requérant relève appel du jugement n° 2202779 du 9 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Sur l'appel principal : En ce qui concerne les vingt-sept arrêtés de mise en demeure du 31 août 2017 : 6.

dans le délai d'un mois suivant l'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial conformément au I du présent article ou suivant la décision rendue conformément au II. / Elle émet

susceptible de recours et, d'autre part, que la question est dépourvue de caractère sérieux, notamment au regard de la décision du Conseil d'État du 27 mars 2019 rendue au sujet de la délimitation des

susceptible de recours et, d'autre part, que la question est dépourvue de caractère sérieux, notamment au regard de la décision du Conseil d'État du 27 mars 2019 rendue au sujet de la délimitation des

Le ministre des armées relève appel du jugement du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. 2.

au juge d’appel de se prononcer directement sur les moyens tendant à l’annulation de la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

B tendant à l'annulation de cet arrêté. M. B fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

B tendant à l'annulation de cet arrêté. M. B fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

La métropole Aix-Marseille-Provence relève appel du jugement du 14 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision du 10 mai 2017.

La requérante relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé partiellement l'arrêté du 30 juin 2020 et n'a pas enjoint au recteur de l'académie de Créteil de réexaminer sa demande de placement en congé

Il soutient que : - en application de la décision Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13) rendue par la Cour de justice de l'Union européenne le 26 février 2015, les

l'aménagement d'un lotissement au lieu-dit La Ribellerie à Mettray, ensemble la décision du 20 juillet 2022 portant rejet de leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 9 août 2022 portant modification

D a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 mars 2022. II.

La région Grand Est a rejeté cette demande par une décision du 14 février 2019.

000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.

Il fait valoir que : - la société Efisud ayant fait le choix de comptabiliser les terrains agricoles acquis en 2008 parmi les productions en cours, cette décision de gestion lui est opposable et, en

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.