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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01159_20250630
30 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l’article L. 341-1 du code de l’environnement.
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
(article 5).
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 731-1 et au premier alinéa de l'article L. 761-3 du code général
DCA_23PA00500_20240301
1 mars 2024
articles 45-6 et 45-7 du présent décret ". 6.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03960_20220602
2 juin 2022
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
D E C I D E: Article 1er : L’ordonnance n° 2108403 du 11 mars 2024 de la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Melun est annulée.
DCA_21BX03016_20220519
19 mai 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne l'application de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4. Aux termes de l'article L.752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable : " I.
ORCA_26NC00409_20260507
7 mai 2026
R. 621-11 du code de justice administrative et de mettre à la charge des HUS la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
2 du décret du 28 mars 1967 dans les conditions prévues aux articles 4 à 12 du même décret, a mis à la charge de L'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_21PA00195_20230421
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 45 de cette même loi, dans leur version applicable au présent litige, issue de l'article 72 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02016_20221018
18 octobre 2022
Par un jugement n° 2000403 du 4 février 2021, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande en annulant les articles 3 et 4 de l'arrêté du préfet de la Martinique du 6 juillet 2020
ORCA_24PA05486_20251127
27 novembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Korian Les Vergers.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété " et aux termes de l'article
3ème chambre
DCA_24PA02324_20250630
C une somme de 348 324,16 euros en réparation des préjudices subis du fait, d'une part, des fautes médicales commises, d'autre part, de l'infection nosocomiale qui l'a affecté.
DCA_25PA00080_20250226
26 février 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00714_20230203
3 février 2023
ORDONNE : Article 1err : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la Polynésie française par l'arrêt n° 22PA00714 du 5 octobre 2022.
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