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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
27 février 2025
figurant dans un tel traitement réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour cette autorité d'y procéder.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02316_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
-1 du code de la santé publique (). " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02317_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
-1 du code de la santé publique (). " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02318_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02319_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
-1 du code de la santé publique (). " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02320_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
-1 du code de la santé publique (). " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02322_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
-1 du code de la santé publique (). " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02323_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
-1 du code de la santé publique (). " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe II, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380, 1381 et 1467
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure visant la « facture » référencée « IDF1 17 2600031013
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La décision du président de l'université du 14 décembre 2021 qui vise la loi susvisée du 5 août 2021, en particulier ses articles 12 à 14, le code de la santé publique et le code de l'éducation, quand
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
9 février 2023
à ces demandes et ne pouvait donc pas mettre en œuvre la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du même livre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’une part, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 54 septies et 1763 du code général des impôts ; - la décision n° 2017-636 QPC du Conseil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle a, en conséquence, assujetti M. et Mme C, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 59