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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00566_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pays ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01916_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02966_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03241_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00849_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et permet par conséquent de séparer les membres de la famille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01661_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'arrêté attaqué vise aussi les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01061_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01998_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A G, Mme C G et Mme D, de 4 720 euros à M. H G et de 6 160 euros à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03110_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03548_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04612_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01145_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination de la mesure judicaire d’interdiction du territoire français vise les textes dont le préfet a fait application, notamment l’article L. 721-3
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02347_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01184_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02341_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03037_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05350_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02774_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 34 sur 365