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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21659_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Camping le Floride est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01514_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

en son article 6 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01205_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

à l'article L. 161-25. ».

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03350_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à l'article L. 16. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02262_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2202068 du tribunal administratif de Lyon du 27 juin 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01286_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03205_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

16 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01358_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24TL01358 de la société France Neige est rejetée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03960_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01979_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Alors âgé de 79 ans, M. D Q a été victime d'une chute le 18 septembre 2012.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02046_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet de viser les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et de l'article 1er de la loi n° 79-587 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03439_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02774_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et les droits de la défense, garantis notamment par cet article 6 et par l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02470_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

situation ; -elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

C des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'imposition définie à l'article 1er (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 3).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02506_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131 1 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141 1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146 1 sont compatibles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01269_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales et des stipulations de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01271_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales et des stipulations de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00491_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 4 de cette convention précise : " 1.

Source officielle

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