effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;/() ".

Comme le rappellent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 7, l'autorité administrative ne saurait légalement désigner

Sur la procédure : 2.

L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Il y a lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’y procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce en vertu de l'article R. 111-1 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros sur le fondement des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

de construire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Le Thor une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans / () ".