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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par suite, la décision contestée doit être regardée comme une décision de licenciement prise dans l’intérêt du service. Sur la légalité de la décision du 14 octobre 2021 : 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02674_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Premièrement, il résulte de l'instruction qu'après avoir rappelé les exigences comptables pesant sur les commerçants, prévues par l'article L. 123-23 du code de commerce, par les articles L. 13, L. 102
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00923_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par suite, le moyen soulevé doit être écarté comme manquant en fait. 14.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ces mesures ne pouvaient donc être regardées comme ayant été de nature à permettre, conformément au II de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 précité, le respect des dispositions de l'article 1er
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
153-21 du code de l'urbanisme ; - la métropole doit justifier des notifications prévues à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - l'enquête publique est irrégulière, le rapport de la commission
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 14 du CCCG Travaux : « Paiement du prix des travaux non prévus. / 14.1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En tout état de cause, à supposer même que ce schéma, qui était applicable à la date de la délibération attaquée, puisse être regardé comme étant caduc en application de l'article L. 143-28 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En tout état de cause, à supposer même que ce schéma, qui était applicable à la date de la délibération attaquée, puisse être regardé comme étant caduc en application de l'article L. 143-28 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à celles des dispositions des articles L.112-2, L.112-3 et L.112-6 du code des relations entre le public et l'administration est contraire au principe selon lequel le droit de former un recours contre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03985_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
R. 132-6 du code minier de la Nouvelle-Calédonie.
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