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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Selon l'article L. 511-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03909_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En ce qui concerne le motif tiré de l'absence de convention de projet urbain partenarial rendant le projet contraire aux dispositions de l'article R. 111-2 et R. 111-13 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00148_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04433_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02091_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Toutefois, en application du B de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, et à compter du 15 septembre 2021, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 3-3 de la même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00099_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03134_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00726_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
novembre 2019 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05384_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... est fondée sur l’article 27 du décret du 19 avril 1988 et non sur l’article 25 septies VI de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui concerne le cumul d’activités publique et privée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.
Source officiellePage 34 sur 1981