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B relève appel, la présidente du tribunal a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable pour tardiveté. 2.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00494_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01081_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

-22 du même code ". 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Cette décision ne pouvant être regardée comme lui ayant été valablement notifiée, la prescription n'a pas pu commencer à courir. 12.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00428_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Par un jugement n° 2301599 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme étant irrecevable.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00218_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Michel, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont il est rapporteur.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02357_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02506_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03318_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00117_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

D'autre part, aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de cession de valeurs mobilières admises aux négociations

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

prévue par l'article 2270-1 alors en vigueur du code civil a commencé à courir. 8.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02838_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

à un recours effectif garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, y compris lorsque, comme en l'espèce, l'arrêté a été notifié

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01529_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A relève appel de l'ordonnance du 9 mars 2023 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00497_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00860_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02391_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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