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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de droits, les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration faisaient obstacle à ce qu’elle soit retirée ou abrogée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00332_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A et autres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02836_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 242-8 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04401_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
euros soit mise à la charge de la SNC Pompes funèbres calédoniennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision de retrait est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle est fondée sur une méconnaissance de l'article R. 121-5 3° du code de l'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01865_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40 dans sa rédaction applicable aux années en litige, prévoit que les activités
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 242-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
244 quater B du code général des impôts. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - elle doit être considérée comme une société industrielle du secteur textile-habillement-cuir au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts au regard des moyens techniques
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02247_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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