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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Par ailleurs, l'article R. 313-22 alors en vigueur de ce même code dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01603_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01263_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, prévue par l'article L. 311-7 qui n'était pas applicable ; - le refus de séjour sollicité méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA dès lors qu'il justifie résider en France depuis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04350_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04743_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04745_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 313-30-1 du même code : " Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00790_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04942_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02582_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00718_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01519_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur qu'au regard du 7° de l'article L. 313-11 du même code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00410_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02377_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 7° de l'article L.313-11 et des articles L. 313-14 et L. 313-15 du même code ; - la décision viole le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03520_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B, ressortissant albanais né en novembre 2000, a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des 2° bis et 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01286_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01394_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 311-11 et celles de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01397_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 311-11 et celles de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00400_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle doit par suite être regardée comme un assujetti-revendeur au sens du 5) du 1 de l'article 311 de la directive 2006/112/CE, et ne peut en conséquence être regardée comme un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur
Source officiellePage 34 sur 695