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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 442-1 et du a) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; les trois terrains objet de la déclaration préalable forment avec les quatre terrains objet de la demande de permis d'aménager, un ensemble
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00916_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 442-5-1 du code de l'éducation, la mesure d'instruction sollicitée présente une utilité pour l'éventuel contentieux à venir.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04862_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02655_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02822_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01053_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…),
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
24 février 2026
à la charge de M. et Mme G... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01438_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 531 -1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01290_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
500 euros au profit de son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01996_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
7 février 2025
une régularisation au titre de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme serait possible.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00503_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02444_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administratif.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02315_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 153