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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00973_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02751_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant obligation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04772_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22355_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03054_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - en l’absence de signatures sur la minute du jugement, ce dernier est irrégulier, en application de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a à tort considéré
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ils soutiennent que : le jugement du tribunal administratif de Melun est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; leur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01187_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02258_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas les signatures requises par l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - le premier juge a entaché
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00139_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier dès lors que les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne figurent pas
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01761_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour la minute de respecter les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - elle pouvait refuser de délivrer le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02527_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennet que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures obligatoires prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le permis de construire modificatif délivré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00282_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement est irrégulier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02874_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est insuffisamment
Source officiellePage 34 sur 295