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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
la décharge du paiement de la somme mise à sa charge par ce titre de perception ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01591_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Et aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A: / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00177_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03091_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
13 février 2025
euros, 10 000 euros et 1 500 euros, d'autre part, deux décisions du 4 août 2022 portant rejet de leurs recours gracieux formés à l'encontre d'un titre de perception du 29 mars 2022 d'un montant de 5 328
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03720_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par la même requête, Mme B demande à la Cour d'apprécier l'opportunité de faire application de l'article R. 322-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03296_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Entre le 4 janvier 2018 et le 2 juillet 2018, le centre hospitalier de Vierzon a appliqué la subrogation prévue à l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale en continuant à le rémunérer à plein
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05404_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 340 322 euros, sous déduction de la provision de 15 000 euros déjà accordée et le cas échéant, des sommes perçues par Mme J au titre de l'allocation compensatrice
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01077_20250206
6 février 2025
6 février 2025
222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 323-4 du code de l'énergie sur la parcelle comprenant la maison d'habitation de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
) de mettre à la charge in solidum de la communauté de communes du Grand Langres et de toute partie perdante la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
portant droits et obligations des fonctionnaires puis aux articles L. 351-1 et suivants du code général de la fonction publique : " () II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 178