En deuxième lieu, outre les dispositions déjà citées au point 14 de l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 et de l'article 2 du décret du 2 mai 2014, l'article 6 de ce même décret prévoit : " I. '

sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R* 321-19 () ".

L. 321-3 et L. 321-4 du code de l’éducation dans la mesure où l’école a pour objectifs, premièrement, d’accompagner l’enfant dans la construction de sa personnalité équilibrée, enracinée, avec une excellente

En quatrième lieu, aux termes du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :

() du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code ".

L. 321-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. " Aux termes de l'article alors codifié D. 321-21 du même code : " Le titulaire du document de circulation pour

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;

de la pèche maritime et de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Nord, le maire d'Aniche ne s'est pas fondé, à raison au regard de ce qui a été dit au point 4, sur l'existence de la

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

pas moins des impositions. 4.

R. 612-5-1 du code de justice administrative. 4.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

L. 321-4 du code de l'environnement ; - le préfet ne pouvait pas davantage, par la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte, opérer des classements à caractère impératif, une telle

31 du code général des impôts. 6.

2 du VIII de l'article 212 bis.().

En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Aux termes de l'article 322-3 du même code : " L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième

Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 240 euros, sont mis à la charge définitive de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire d'Amiens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.