Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 du code de l’environnement ; l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 n’a pas été remplie avec des données conformes à la réalité, ce qui ne permet pas de s’assurer

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Alors pourtant que ce refus avait été validé par le tribunal administratif en août 2019 et en violation de l'article R. 311-13 puis L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 413 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". 4.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

La circonstance que l'administration n'ait adressé à la société ni la mise en demeure prévue au 1 de l'article Lp 423-1 de ce code ni la demande de justification prévue à l'article Lp. 411-2 dudit code

, 411, 412, 413, 414, 260 et 277 - soit l'îlot de sept parcelles situé place du Fil et huit parcelles présentes autour de la place.

L. 411-2 du code de l'environnement ; la préfète, qui était en situation de compétence liée, a méconnu les articles L. 171-7, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en refusant de mettre en demeure

L. 411-5 leur est opposé ". 4.

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L