En l'espèce, le projet en litige, qui a une destination d'habitation et une sous-destination d'" hébergement ", nécessitait, pour le stationnement des véhicules motorisés, une place pour trois logements

fondamentales ; - le permis de construire initial, et, par voie de conséquence, le permis modificatif, est entaché d'illégalité ; - le permis initial n'a pas été précédé de la consultation de la commission

S’agissant des frais de véhicule adapté : 16. Il résulte de l’instruction que M.

par jour avec des pointes en été de 10 000 véhicules par jour et la RD 143 dont le trafic moyen est de 3 000 véhicules par jour.

CS AC, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés des 20 février et 13 mars 2020 par lesquels le maire de Cambes-en-Plaine a délivré une autorisation de stationnement d'un véhicule

nationale d'aménagement commercial et sa participation à la réunion de cette commission a, en l'espèce, eu une influence sur le sens de l'avis rendu ; - l'avis de la Commission nationale d'aménagement

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2023 et le 20 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a conclu au rejet de la requête.

Il soutient que : - la commission de discipline n'a pas été saisie régulièrement dès lors que, pour saisir cette commission, le président du gouvernement de la Polynésie française s'est appuyé sur un

publicité prévues aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle n'a pas été notifiée aux personnes mentionnées à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - le rapport de la commission

Par une délibération du 17 mars 2022, la commission nationale d’agrément et de contrôle de ce Conseil a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

L’annulation de la décision de la CNAC rejetant une demande d’autorisation d'exploitation commerciale n'implique, en principe, qu'un réexamen du projet par cette commission.

des différents requérants étant justifiés ; - les décisions contestées sont entachées d'une irrégularité dès lors que l'ensemble des remarques du public n'a pas été retranscrit et examiné par la commission

, applicable lorsque l'employeur est propriétaire d'un véhicule de moins de cinq ans et prend en charge les frais de carburant.

Cependant, cette commission, qui est comprise dans le montant total facturé au client et réglé par celui-ci, est incluse dans le prix de la course.

baisse de rémunération, n'est pas une mesure d'ordre intérieur et fait grief ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - la commission

Dans ces conditions, l'administration, qui a décidé de suivre l'avis de la commission, a mis en recouvrement, le 14 juin 2019, les suppléments d'impôt sur les sociétés qu'elle a entendu maintenir à la

endroits, par sa largeur, par les embranchements desservant d'autres constructions et par un bas-côté utilisable, le croisement des véhicules.

C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du 28 janvier 2019 et de de la commission nationale d'agrément