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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00660_20240424
24 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de
9ème Chambre
DCA_23PA04896_20240705
5 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
5ème Chambre
DCA_22PA05442_20231220
20 décembre 2023
dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour l'année 2019, - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25PA05349_20251224
24 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
ORCA_22PA04826_20221202
2 décembre 2022
Par un arrêté du 8 septembre 2022, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02970_20230125
25 janvier 2023
B au grade de directeur de la police municipale en raison de l'insuffisance des effectifs municipaux de police municipale au regard du seuil de 20 agents requis par l'article 2 du décret n° 2006-1392 portant
7ème chambre
DCA_22PA02184_20221005
5 octobre 2022
Le préfet de police relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Paris : 2.
3ème chambre
DCA_21PA02804_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le courrier du 1er juillet 2020 du préfet de police relatif
ORCA_21PA05905_20220520
20 mai 2022
A reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que le préfet de police aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
ORCA_22PA05019_20221219
19 décembre 2022
Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en ne recueillant pas l'avis de la commission
ORCA_22PA05119_20221220
20 décembre 2022
6ème Chambre
DCA_25PA00363_20251107
7 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision née le 26 juin 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, d’enjoindre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
Par arrêté du 18 octobre 2016, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a suspendu l'habilitation d'officier de police judiciaire de M. A, pour une durée d'un an. 4.
DCA_25MA01510_20260409
9 avril 2026
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. (…) ». 4.
ORCA_21PA06413_20240515
15 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.
ORCA_21PA06494_20240515
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.
ORCA_21PA06525_20240515
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.
ORCA_21PA06526_20240515
DCA_24PA04940_20251017
17 octobre 2025
Par un arrêté en date du 31 juillet 2024, le préfet de police a refusé à M.
4ème chambre
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement
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