; 2°) de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par M. 

B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Limoges en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

part, rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 octobre 2023.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

des référés du tribunal administratif de Nantes la " rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2312354 du tribunal administratif de Nantes pour visa titre d'asile " et a sollicité le bénéfice

D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

D et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 28 août 2024.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé la délivrance du document de circulation pour étranger mineur, sollicité au bénéfice

B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 19 février 2022, et un mémoire ampliatif, enregistré le 2 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Mouberi, doit être regardée comme demandant

B... ne produit aucun élément permettant d’établir qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un procès équitable en vue d’assurer la défense de ses droits.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par décision du 8 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Messeca et Me Bloquet-Prévost, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions

au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 3 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice

tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Ils demandent, en outre, pour la première fois en appel, une décharge des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2015.

de Me Lelong dans l'hypothèse où elle serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.