Elle relève appel de l’ordonnance par laquelle la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme tardive. 2.

Par une ordonnance n° 2314437/5-2 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que : - sa requête de première instance n'était pas tardive ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un

Dans ces conditions, la requête d'appel présentée le 17 avril 2025, au-delà du délai de trois mois dont disposait le préfet de la Guadeloupe, est tardive. 4.

Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était tardive ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - il

circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. Le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par suite, la demande enregistrée le 12 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Marseille n’était pas tardive.

Dans ces circonstances, la demande de première instance, enregistrée le 3 janvier 2022, ne pouvait être regardée comme tardive. 6.

et de statuer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions présentées devant le tribunal, en tant qu'elles portent sur les décisions contenues dans cet arrêté, et sur les conclusions présentées en

En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l’article L. 911‑7 du code de justice administrative, à la liquidation de l’astreinte

En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l’article L. 911‑7 du code de justice administrative, à la liquidation de l’astreinte

En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l’article L. 911‑7 du code de justice administrative, à la liquidation de l’astreinte

Il soutient que les conclusions de la demande tendant à l'annulation des décisions du 30 novembre 2023 étaient tardives. Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024 M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A... ne sont pas fondés ; - la demande indemnitaire de première instance était tardive ; - la créance en litige est atteinte par la prescription.

B était manifestement tardive. 6.