plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Par un jugement n° 2203720 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de D a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2103027 du 18 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. C.

Par un jugement n° 2203562 du 4 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2501065 du 29 avril 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300040 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme B.

A dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente de ce réexamen et dans le délai de cinq jours suivant la notification du présent jugement, d'une autorisation

Sur la régularité du jugement : 6.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a omis de répondre au moyen tiré

Par un jugement n° 2008521 et 2103585 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a, après les avoir jointes, rejeté ses demandes.

jugée par le juge pénal, laquelle ne s'attache qu'aux constatations matérielles contenues dans les décisions des juridictions qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique.

Par un jugement n° 1903211 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300709 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2206513 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

A... soutient que : - c’est à juste titre que la magistrate désignée a jugé qu’il remplit les conditions posées par l’article 6, 4° de l’accord franco-algérien et que sa présence en France ne constitue

A fait appel du jugement du 8 août 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de leurs séjours en France, les appelants n'établissent pas que les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige porteraient

Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des