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14 750 résultats pour « contestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02277_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02844_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Pour refuser de renouveler le titre de séjour pour motif médical de Mme A, le préfet des Yvelines s'est fondé sur l'avis rendu le 16 janvier 2024 par le collège de médecins du service médical de l'OFII

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01861_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A ne conteste pas que le placement d'une personne sous oxygène est un acte médical qui relève des attributions d'un infirmier et non d'un aide-soignant, il soutient que la brusque dégradation de l'état

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02951_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

L'attestation médicale qu'elle produit, du 3 août 2020, ne se fonde que sur les explications de l'intéressée pour en conclure que " un suivi médical aux Comores semble incompatible avec les besoins de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00141_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient, à lui seul, de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01355_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01345_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision contestée doit être écarté. 11.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01107_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés contestés que pour fixer le pays à destination duquel M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04899_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

est insuffisamment motivée ; - le préfet de police n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02328_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Pour contester cette appréciation, Mme A produit un certificat médical daté du 15 avril 2022 selon lequel elle est suivie en France depuis décembre 2015 " pour plusieurs affections chroniques nécessitant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00782_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B, alors placé en disponibilité d'office pour raison de santé, au motif que les études d'aménagement de poste au regard des restrictions médicales assortissant les visites médicales de reprise auxquelles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01553_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Après s'être vu remettre une autorisation provisoire de séjour, M. et Mme C ont déposé un dossier médical pour leur fils B.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01091_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du secret médical. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01216_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du secret médical. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01217_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du secret médical. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01218_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du secret médical. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01219_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du secret médical. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01220_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du secret médical. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC01101_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée en Géorgie.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00724_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - il entend lever le secret médical le concernant et sollicite la communication de son dossier médical produit devant l'OFII ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît

Source officielle

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