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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02277_20230216
16 février 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". 6.
Juge des référés
ORCA_24VE02844_20250325
25 mars 2025
Pour refuser de renouveler le titre de séjour pour motif médical de Mme A, le préfet des Yvelines s'est fondé sur l'avis rendu le 16 janvier 2024 par le collège de médecins du service médical de l'OFII
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
A ne conteste pas que le placement d'une personne sous oxygène est un acte médical qui relève des attributions d'un infirmier et non d'un aide-soignant, il soutient que la brusque dégradation de l'état
1ère Chambre
DCA_22NT02951_20230623
23 juin 2023
L'attestation médicale qu'elle produit, du 3 août 2020, ne se fonde que sur les explications de l'intéressée pour en conclure que " un suivi médical aux Comores semble incompatible avec les besoins de
3ème Chambre
DCA_24NT00141_20240524
24 mai 2024
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient, à lui seul, de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en
1ère chambre
DCA_23TL01355_20240125
25 janvier 2024
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01345_20230905
5 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision contestée doit être écarté. 11.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01107_20230512
12 mai 2023
En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés contestés que pour fixer le pays à destination duquel M.
8ème chambre
DCA_22PA04899_20231002
2 octobre 2023
est insuffisamment motivée ; - le préfet de police n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du
ORCA_23VE02328_20241210
10 décembre 2024
Pour contester cette appréciation, Mme A produit un certificat médical daté du 15 avril 2022 selon lequel elle est suivie en France depuis décembre 2015 " pour plusieurs affections chroniques nécessitant
6ème chambre
DCA_24NT00782_20250708
8 juillet 2025
B, alors placé en disponibilité d'office pour raison de santé, au motif que les études d'aménagement de poste au regard des restrictions médicales assortissant les visites médicales de reprise auxquelles
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01553_20241008
8 octobre 2024
Après s'être vu remettre une autorisation provisoire de séjour, M. et Mme C ont déposé un dossier médical pour leur fils B.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
du secret médical. 5.
DCA_21BX01216_20231010
DCA_21BX01217_20231010
DCA_21BX01218_20231010
DCA_21BX01219_20231010
DCA_21BX01220_20231010
5ème chambre
DCA_23NC01101_20231219
19 décembre 2023
B n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée en Géorgie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00724_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - il entend lever le secret médical le concernant et sollicite la communication de son dossier médical produit devant l'OFII ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît
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