de sa demande ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie

à une date postérieure à l'arrêté contesté.

la date de la décision contestée, la préfète a pu, sans remettre en cause la présomption d'innocence, les retenir pour constater que la présence de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public

Son contrat a été renouvelé pour une durée de trois ans du 1er septembre 2019 au 31 août 2022.

maladie adéquate et valable est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ; elle a produit un contrat d’assurance voyageur ; - il n’existe pas de risque de détournement de l’objet du visa

de refus de renouvellement du contrat de Mme A était entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire, cet acte étant sans lien avec une quelconque faute disciplinaire

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Vienne, a demandé au tribunal de condamner le CHU de Poitiers à

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie

A, né en 1984, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal.

La requérante soutient qu'elle a transféré l'ensemble de sa vie privée et familiale en France en se prévalant notamment de sa vie de famille, de la scolarisation de deux de ses enfants et de son intégration

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

territoire pour une durée de dix ans ; - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa vie

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 du préfet de l'Essonne et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

de travail. / Soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ".

Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe NOZ, par contrats de prestations de services.

d'assurance " Garantie accidents de la vie ".

d'assurance de protection juridique ; - Mme A a été particulièrement affectée par les souffrances endurées par son époux et a dû réorganiser sa vie, ce qui a créé des troubles dans ses conditions d'existence

Tout d'abord, l'appelante ne peut sérieusement se prévaloir pour contester le refus ainsi opposé à sa demande le 19 octobre 2023 et fondé sur l'absence de couverture maladie, de son adhésion à un contrat

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre " l'interdiction du territoire français " : 4. Si M.

La seule circonstance que le médecin désigné par l'assurance de M.