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Juge des référés

ORCA_25NT00864_20250725

25 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01446_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03642_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT04107_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

par cet Etat de ses obligations. 12.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02968_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Toutefois, si l’étranger demande à être éloigné vers l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02232_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00317_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00904_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01919_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01920_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02969_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01190_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02535_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

par cet Etat de ses obligations.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01176_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04850_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation () ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01000_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

, le Conseil d'Etat a déjà relevé, E un avis contentieux n° 372832 du 18 décembre 2013, qu'il résulte des articles 19 et 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01221_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02442_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03178_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04105_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle

47 187 résultats pour « convention avec l'etat »

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