Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991.

le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

Par un jugement n° 2109000 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution

juillet 1991, modifiée ; - le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2003-363 du 15 aril 2003 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; -

juillet 1991 relative à l'aide juridique, renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

juillet 1991.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991.

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le décret

sociale ; - le décret n° 92-849 du 28 août 1992 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

à l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 15 avril 2003 [relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à

juillet 1991, modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.