Par une ordonnance en date du 15 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023.

droit que le tribunal administratif a écarté l'exception de prescription ; - les dispositions des articles 2241 et 2243 du code civil ne sont pas applicables aux créances administratives ; - à la date

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'intéressée a quitté le domicile conjugal le 1er juin 2022 et a déposé, à la même date, une plainte à l'encontre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement l'Etat et le collège privé " Notre Dame " situé dans

. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception

2°) d'annuler la décision rendue par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et la recherche portant rejet implicite des demandes présentées par son conseil par lettre en date

Par une décision en date du 1er septembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.

Par un courrier en date du 1er février 2023, l'INRAP a informé la cour de son souhait de ne pas procéder à une médiation avec Mme D.

Il a fait l'objet d'une rupture d'établissement le 28 avril 2020.

A cet égard, il précise notamment qu’« au-delà d’une bande de 80 mètres d’espace naturel ou agricole, la continuité est difficile à établir » et qu’est également constitutif d’une rupture : « un espace

de pouvoir ; - l'illégalité fautive de l'arrêté litigieux engage la responsabilité de la commune ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial qui engage la responsabilité de la commune pour rupture

de condamnation du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély à lui verser une indemnité d'un montant total de 51 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait d'une rupture

Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L. 423-5 que lorsque la rupture de la vie commune est imputable à des violences conjugales subies après l'arrivée en France et avant

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que les conditions légales de la rupture de la relation de travail prévues par l'article L. 712-11-1 du code de commerce, laquelle fait l'objet

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que les conditions légales de la rupture de la relation de travail prévues par l'article L. 712-11-1 du code de commerce, laquelle fait l'objet

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que les conditions légales de la rupture de la relation de travail prévues par l'article L. 712-11-1 du code de commerce, laquelle fait l'objet

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que les conditions légales de la rupture de la relation de travail prévues par l'article L. 712-11-1 du code de commerce, laquelle fait l'objet

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Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que les conditions légales de la rupture de la relation de travail prévues par l'article L. 712-11-1 du code de commerce, laquelle fait l'objet

conditions pour que soit renouvelé son titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; conformément à l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rupture