En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4.

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a notifié à la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que des cotisations

Elle conteste également l'amende pour non déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger qui lui a été appliquée au titre de chacune de ces mêmes années.

B détenait des parts dans le cadre d'un investissement dans les " DOM-TOM ", qui a été opéré par virement sur le compte bancaire de la société, la contrepartie étant ensuite inscrite au compte courant

de l'architecture et du patrimoine ; / c) La date, selon le cas, d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration ; / d)

au titre de la remise en état du véhicule endommagé D l'enlèvement et le transport à la fourrière dont il a fait l'objet, ainsi que d'une somme complémentaire de 45 000 euros au titre de la perte de valeur

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Il ressort des stipulations tant de la convention de désignation de bénéficiaire à titre onéreux, signée le 9 novembre 2007, que de l’acte de nantissement que l’établissement bancaire Crédit agricole de

B, datée du 25 février 2020, ayant été rejetée le 9 octobre suivant, il a porté le litige devant le tribunal administratif de Versailles. M.

D au titre de ces mêmes années, et des sommes de 5 997 euros et 3 872 euros, dans la catégorie des revenus fonciers, correspondant, pour ces mêmes années, à la remise en cause de la déduction opérée à

Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : / (…) - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; / - la date de distribution ; (…) ».

Toutefois, en se bornant à produire les extraits des comptes bancaires privés de M.

L'administration a également constaté, après mise en œuvre du droit de communication auprès d'établissements bancaires détenteurs des comptes bancaires de la société, que M.

de communication auprès de l'établissement bancaire et que M.

Un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé pour une année donnée que si l'utilisateur du compte a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur

Ils soutiennent que : - ils ont été privés de la possibilité de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur, tant pendant les opérations de contrôle qu’après le maintien des redressements ;

contentieuse antérieure : La société Sales Solution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur

des relevés bancaires de l'année 2016 ne peut qu'être écarté.

En outre, l'administration a relevé lors des opérations de contrôle de la société que M. A, qui la représentait seul auprès du vérificateur, en assurait l'exploitation et tenait sa caisse.

Ainsi, à défaut d'éléments comptables, la valeur vénale des titres cédés en 2008 a été établie par le service en retenant la valeur du bateau, celui-ci faisant partie de l'actif de la société I.