Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre Etat membre de l'Union
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Afin de régulariser sa situation fiscale et celle de sa mère en sa qualité d'héritière, Mme A a déposé le 18 mars 2013 des déclarations rectificatives en matière d'impôt sur le revenu portant sur chacune
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si la société requérante produit des attestations de résidence fiscale des autorités émiraties, l'ensemble des éléments relevés par l'administration fiscale décrits ci-dessus permet d'établir que la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
M. et Mme B, ressortissants britanniques, dont le domicile fiscal est situé en France, ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2010 à 2012
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale, qui a examiné les déclarations de ses rapatriements et transferts de fonds étrangers opérés en douane, a procédé à un examen de sa situation fiscale personnelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00455_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier des déclarations de bénéfice déposées par la société MG Management, que les impositions en litige ont été établies par l'administration fiscale sur la base des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, que ce soit pour bénéficier dudit crédit d’impôt ou pour en déterminer le montant, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, que ce soit pour bénéficier dudit crédit d’impôt ou pour en déterminer le montant, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C B est l'unique associé, est à la tête d'un groupe fiscalement intégré composé de la société SEJM, société mère, de la SAS Etablissements Salvi et de la SAS financière Rive Droite, sociétés filiales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02766_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à l’administration fiscale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de ses filiales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de ses filiales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01381_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A n'a pas déclaré le compte bancaire ouvert et utilisé à Monaco à l'occasion de ses déclarations annuelles de revenus pour les années 2014 et 2015. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'administration a considéré que les requérants étaient fiscalement domiciliés en France contrairement à ce qu'ils avaient indiqué dans leur déclaration de revenus au titre de l'année 2006.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle est la filiale à 100 % de la société de droit danois AVK Holding A/S.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00090_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il revient à l’administration fiscale, dès lors que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - à titre principal, les dispositions de l'article 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, en l'absence de précisions apportées par l'administration fiscale sur les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C figurant sur cette liste alors qu'il n'avait pas déclaré l'existence d'un tel compte, l'administration fiscale a adressé aux autorités fiscales suisses une demande d'assistance administrative internationale
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En vertu de ces dispositions, les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer à l'administration fiscale les constitutions, modifications, ou extinctions de trusts, ainsi que, chaque année, les informations
Source officiellePage 34 sur 383