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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL21249_20230328
28 mars 2023
Il ressort toutefois de ce rapport d'enquête qu'un autre caporal a été clairement identifié comme étant le principal auteur des faits par les quatre victimes, et que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
A et Mme E, a déclaré la commune d'Epinal responsable des conséquences dommageables de l'accident dont B A a été victime le 3 août 2010 et a ordonné une expertise afin de déterminer l'étendue des préjudices
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00156_20250204
4 février 2025
Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de la déclaration d'accident établie par M.
3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
à la victime au titre de l’assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement (...) ».
4ème chambre
DCA_22NT02454_20230421
21 avril 2023
Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00177_20241210
10 décembre 2024
Le 17 janvier 2020, Mme C a déposé la déclaration d'un accident de service qui serait survenu le 17 septembre 2018.
DCA_21TL04858_20221115
15 novembre 2022
E, ainsi que des déclarations de M. A et Mmes D et C ; les éléments produits démontrent la matérialité des faits ; - les autres moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.
6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
Tel est le cas, notamment, lorsque l'agent est victime de faits de harcèlement moral. 9.
Juge des référés
DCA_24TL01139_20241112
12 novembre 2024
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices qu'il a subis du fait de l'accident de service dont il a été victime
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00435_20240304
4 mars 2024
Il soutient que : - sa requête, déposée dans le délai de recours contentieux est recevable ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'accident dont il a été victime le 22 novembre 2018 devait
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02960_20230511
11 mai 2023
B, ressortissant serbe, est entré en France pour la dernière fois le 5 septembre 2018, selon ses déclarations, accompagné de sa compagne et de leurs six enfants.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00286_20241220
20 décembre 2024
E, mis à sa charge les frais d'expertise et déclaré son jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01213_20231115
15 novembre 2023
tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 janvier 2019 par laquelle la commune de Meulan-en-Yvelines a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime
9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
moral, alors qu'il reconnaît l'existence de ces faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime
DCA_22PA05392_20240329
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01181_20250422
22 avril 2025
B a été victime d'un malaise après être rentré de son lieu de travail en voiture et avoir pénétré dans l'enceinte de son domicile. A cet égard, M.
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
caisse ou la victime.
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'accident reconnu imputable au service dont elle a été victime
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
Il sera fait en l'espèce une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle dont elle est victime en l'évaluant à la somme de 400 000 euros.
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