devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

G... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Toutefois, en l'absence au dossier d'autres éléments précis et actualisés sur la situation des demandeurs d'asile en Italie, la lettre circulaire précitée, qui se borne à demander aux autorités des autres

de sa demande d'asile.

par cet Etat de ses obligations. 14.

B, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

par cet Etat de ses obligations. 5.

par cet Etat de ses obligations. 5.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8.

L’OFII relève appel de ce jugement et demande qu’il soit sursis à son exécution.

E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le

par cet Etat de ses obligations. 6.

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet du Jura l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

En quatrième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un jugement n° 2401798 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

de sa demande d'asile.