de l'activité, enfin, en ce qu'il n'y a pas de participation aux résultats, les recettes n'étant partagées que lors de certaines opérations effectuées en commun à l'occasion de certaines foires ; -

le commandant par suppléance du centre national d'administration de la solde gendarmerie a refusé de lui rembourser la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Les requêtes n°s 22VE02592 et 22VE02593 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

. / 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise

aquatique municipal à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France et ceux de la convention tripartite à conclure entre la commune, le délégataire et cette caisse, et autorise le maire de la commune

passif engagée devant le juge judiciaire et fixant la somme définitivement due par la commune de Nice à 110 millions de francs.

se sera acquittée de sa dette, et d’autre part, de la suspension du versement à la commune de Cadeilhan-Trachère de la redevance annuelle de 2 % sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques tant

portant création d'une commune nouvelle est assortie en annexe d'un rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs

Etablissement France l'autorisation d'exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 10 aérogénérateurs et 2 postes de livraison sur les communes

En soutenant que cette inscription résulte d’une erreur comptable, procédant de ce que le solde de ce compte, qui correspondait à la prescription d’une dette de taxe sur la valeur ajoutée relative à l’

132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette

couvrir ses dépenses fixes mensuelles ; à la suite de sa peine pénale il a été réintégré dans la société Mediactive Events sur un poste pour lequel il est rémunéré au SMIC, ainsi l'importance de sa dette

Aux termes de l'article 1600-0 G du même code : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article

le déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, tenu au paiement solidaire de l’impôt fraudé par la SAS SOS Peinture ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de ramener la dette

à partir de la notification : (…) b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette

des acomptes déjà payés au jour de l'ordonnance au titre des rehaussements d'impôts pour les années 2009 et 2010 ; 5°) de confirmer l'injonction de mainlevée des hypothèques légales afférentes à la dette

L'OPAC de la Savoie a identifié un excédent de facturation de la société requérante pour un volume global de 220 745 litres de fioul, représentant une dette au passif de son cocontractant d'un montant

cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.